Conditions Générales de Vente (CGS)

 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS 

Madame Julie Soubeyrat, Naturopathe, ayant son siège social au 23 rue Saint Maurice, 69008 Lyon et exerçant avec le numéro de SIRET 98384929000017 et dispensée d'immatriculation RCS et RM,

ET
Le/la client.e.

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OBJET

Les présentes Conditions Générales de Service déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par le naturopathe.

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SERVICES

La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé et le bien-être.

Il s’agit de techniques de prévention et d’éducation à la santé.

Le naturopathe s'engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultats

• Sont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers le consultant pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

• Les conseils ou prestations donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement ou suivi médical en cours.

• Seul un Docteur en Médecine est habilité à émettre un diagnostic médical comme à modifier ou suspendre les traitements qui ont été prescrits au client.

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Les prestations proposées se font sur rendez-vous aux dates fixées d’un commun accord entre les parties, au cabinet du naturopathe, ou à distance en visioconférence ou en tout autre lieu expressément convenu entre les deux parties lors de la prise de rendez-vous.

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ENGAGEMENT DU NATUROPATHE

• Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles.

• Respecter les préceptes de la naturopathie.

• Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue. 

• Souscrire à d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

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TARIFS

Les Prestations ainsi que les tarifs proposés par le naturopathe sont disponibles sur le site internet www.juste-et-sens.com

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Le/la client.e peut se rétracter jusqu'à 48 heures avant la séance réservée, sans aucune pénalité. 

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La consultation naturopathique ou le massage bien-être ne donnent lieu à aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité Sociale, mais certaines Mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie d’un soin non conventionnel. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire Santé.

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LES SOINS ET TARIFS PROPOSES (hors promotion, ou prestation de service sur-mesure faisant l'objet d'un accord préalable) : 

TVA non applicable, article 293-B du CGI

- Première consultation de naturopathie 70€

- Séance de suivi naturopathique 60€

- Massage bien-être 1h 60€

- Massage bien-être 30 minutes 30€

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Paiements acceptés par chèque, espèces ou virement. 

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PROTECTION DES DONNÉES (loi RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données)

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 

Julie Soubeyrat, s’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de son activité. 

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Les informations recueillies sont les informations nécessaires à la pratique de la naturopathie, et seront conservées pendant 10 ans à compter de la date du dernier rendez-vous.

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Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ces données personnelles, d'un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d'un droit d'opposition et du droit de définir des directives sur le sort de ses données post-mortem.

Le client peut exercer ces droits par écrit, auprès de juste.et.sens@gmail.com

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Le client peut consulter le site de la CNIL pour plus d’informations sur ses droits, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif.

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TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS - MÉDIATION à LA CONSOMMATION

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

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Pour tout litige non résolu avec SOUBEYRAT Julie, le client peut faire appel au service du médiateur de la consommation suivant : CNPM Médiation Consommation. 

Soit via le site internet https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/  soit par courrier à l’adresse suivante : 

CNPM Médiation Consommation 

27 avenue de la libération

42400 Saint-Chamond

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ENGAGEMENT DU CONSULTANT

Le client s'engage à : 

- Signaler toutes maladies ou contre-indication au naturopathe

- Prévenir par mail ou téléphone au moins 48h à l’avance en cas d’annulation de rendez-vous. 

 Tout rendez-vous non annulé dans ce délai fera l’objet d’une facturation

- A prendre connaissance et accepter les informations concernant la protection de ses données (loi RGPD) détaillées dans les CGS, et accepter que les informations saisies par Julie Soubeyrat soient collectées et exploitées à des fins d'accompagnement et de conseil pour son bien-être.

- A lire et accepter les Conditions Générales de Services et les Engagements

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